Voici une note préparée par le Secrétaire National à l’Agriculture et à la Mer du PS, le député Germinal Peiro. Il est intéressant de noter comment le mot “modernisation” dans la bouche de l’UMP devient synonyme de régression et adaptation aux règles les plus libérales. L’UMP en refusant de prendre conscience des difficultés du monde agricole, en le laissant à la merci des Lois du marché, va à terme donner ce secteur entier aux grands groupes de distribution. Il ne faut pas croire que l’Eure-et-Loir sera épargné. La concentration des exploitation en fait au contraire une cible de choix…

“C’est le 19 février 2009 à Daumeray, dans le Maine et Loire, que Nicolas Sarkozy annonçait devant les agriculteurs, et à quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture, la mise en œuvre d’une prochaine « loi de modernisation agricole » pour fin 2009. Pour le président de la République, cette loi devait « préparer la grande réforme de la politique agricole commune (PAC) prévue en 2013 ». Dans la démarche du gouvernement, ce projet de loi devait également adapter l’agriculture française à la récente « mini réforme » de la PAC adoptée en novembre 2008. Celle-ci avait entériné un certain nombre de mesures lourdes de conséquences pour certaines filières et certains territoires : abandon des quotas laitiers à horizon 2015, plus grande ouverture aux marchés, accentuation du taux de découplage des aides directes. Si cette mini-réforme, autrement appelée « bilan de santé » de la PAC a permis un nécessaire rééquilibrage des aides en faveur des territoires agricoles les plus fragilisés et des productions jusqu’ici délaissées, il n’en reste pas moins vrai que la PAC est d’inspiration libérale, et que bon nombre d’agriculteurs français s’inquiètent, à plus ou moins juste titre, d’une baisse significative du budget européen consacré à l’agriculture dans les années à venir.

En février 2009, c’est donc surtout l’application en France du bilan de santé de la PAC qui préoccupe les agriculteurs : car si certains y gagnent (les éleveurs laitiers herbagers, les producteurs de viande ovine et bovine), d’autres y perdent : c’est le cas pour les céréaliers des grandes plaines et pour certaines exploitations bovines. Le ministre Barnier doit faire face à la grogne d’une partie du monde agricole, la FNSEA est tiraillée, entre, schématiquement, les « céréaliers » d’un côté et les « éleveurs » de l’autre : à quelques mois des élections européennes, il faut calmer le jeu : l’annonce d’une loi de modernisation tombe alors à pic pour contenir la fronde.

Après plusieurs mois d’incertitude quant à la réelle mise en œuvre de cette loi, c’est seulement le 14 septembre 2010 que le nouveau ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, met en place le « grand débat sur l’avenir de l’agriculture et de la pêche françaises », débat qui rassemble experts, syndicalistes, représentants des ONG, parlementaires, associations de consommateurs, représentants des industries agroalimentaires et de la distribution. L’objectif est d’élaborer les premières propositions de ce qui sera la « future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ».  Ce grand débat, qui semble être avant tout une grande démarche de communication, s’articule autour de cinq groupes de travail (alimentation, compétitivité et revenus, agriculture durable et territoires, PAC 2013 et pêche) et d’un site internet dédié. Le débat est clos en un mois seulement, et c’est ensuite le grand flou autour du projet. Bruno Le Maire serait bien embarrassé par une loi dans laquelle il ne sait finalement plus très bien ce qu’il doit proposer…

Le 27 octobre 2009 à Poligny dans le Jura, Nicolas Sarkozy réaffirme l’utilité d’une loi de modernisation agricole, en précisant que celle-ci donnera, entre autres, « une définition rénovée du métier d’agriculteur en tant qu’entrepreneur responsable ». Et c’est finalement à la fin du moins de novembre que le texte du projet de loi est transmis au Conseil d’Etat, après maintes tergiversations interministérielles, au premier rang desquelles celles du ministère du Budget. Car pour Bercy, une loi de modernisation agricole ne doit rien coûter au budget de l’Etat…  Le projet est présenté le 13 janvier 2010 en Conseil des ministres, mais aucune date n’est pour l’instant fixée quant à l’examen du texte au Parlement.

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Cinq titres, 23 articles : c’est une loi « fourre tout » qui est finalement présentée au Conseil des ministres. Face aux défis qui attendent le monde agricole à seulement trois ans d’une des plus grandes réformes que la PAC ait connu, alors que les agriculteurs ont plus que jamais besoin d’une boussole et de mesures ambitieuses, c’est une loi bien terne, sans cohérence et sans ambitions qui verra le jour : alimentation, pêche, forêt : autant de sujets qui, certes, relèvent des compétences du ministère de Bruno Le Maire, mais dont la conjonction des thèmes, assez différents, entraîne un sentiment de confusion. A trop vouloir embrasser, mal étreint : si Nicolas Sarkozy souhaitait préparer l’agriculture française aux défis de l’après 2013, avec cette loi, c’est raté.

Le titre 1 du projet vise à mettre sur pied une « politique  publique de l’alimentation », insérée dans le code rural. Parmi les objectifs annoncés, cette politique devra notamment encourager le recours aux circuits courts dans les établissements de restauration collective. C’est là certainement une démarche légitime, qui pourrait répondre aux exigences de nos concitoyens, soucieux de l’origine des produits et demandeurs de contacts plus directs avec les producteurs. Mais au delà de l’objectif affiché qui consiste à « assurer à la population l’accès à une alimentation sure, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité et produite dans des conditions durables », une telle démarche globale consiste à entériner l’intégration de la politique alimentaire française sous la tutelle du ministère de l’agriculture, ce qui représente un acte politique et législatif lourd de sens : comment donc justifier qu’une telle politique, qui finalement concerne tous les Français, puisse relever d’un ministère aux compétences avant tout tournées vers la production agricole, et d’un code rural dont ce n’est pas la vocation ?

Dans le titre 2, l’accent est porté sur la contractualisation entre agriculteurs et acheteurs de produits agricoles. Bien que la contractualisation existe dans le code rural depuis la loi du 6 juillet 1964, le texte proposé par le gouvernement prévoit de rendre obligatoire par décret en Conseil d’Etat la contractualisation dans certaines filières, particulièrement dans la filière laitière. C’est là l’un des axes forts de ce projet de loi : alors que les quotas laitiers sont appelés à disparaître à échéance 2015, la loi propose la contractualisation comme seule alternative à cette disparition. D’une gestion publique globale de l’offre laitière, le projet de loi entérine le principe d’une gestion privée des volumes et des prix. Si la contractualisation présente des avantages, en clarifiant les rapports entre acheteur et vendeur, le Parti socialiste a eu maintes fois l’occasion d’alerter sur le déséquilibre du rapport de force entre une offre agricole atomisée et des centrales d’achat et transformateurs en position hégémonique. Sans gestion publique de l’offre, les déséquilibres entre offre et demande déstabilisent les producteurs. Pour toutes les filières, les contrats qui seront rendus obligatoires devront mentionner des clauses « protégeant les producteurs » : volume, prix et variabilité, etc. Il est prévu qu’une commission de médiation tranche les litiges rencontrés.

Pour protéger les revenus des agriculteurs, le projet de modernisation entérine la création d’un « observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires » qui sera « chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix ». Ce dispositif existe déjà, les données étant mises à jour tous les mois avec les chiffres fournis… par des entreprises spécialisées. Autant dire que l’observatoire n’a actuellement qu’une existence symbolique, et que ce sont les associations de consommateurs qui ont mené des enquêtes beaucoup plus significatives. La légitimité d’un observatoire dont l’existence est inscrite dans la loi sera effective qu’à partir du moment où le gouvernement mettra en application tous les dispositifs pour rendre totalement transparente la formation des prix. Or, au cours de ces dernières années, les gouvernements de droite au pouvoir n’ont jamais montré une détermination très forte sur ce sujet….

Le projet de loi confère un rôle plus important aux organisations interprofessionnelles dont il promeut la formation et le développement par regroupements d’organisations professionnelles, l’objectif étant de mieux structurer les filières. La généralisation de ces organisations de producteurs devrait servir, selon le gouvernement, à développer la contractualisation et à adapter l’offre à la demande.

Pour protéger les revenus, le projet de loi met également l’accent sur « la gestion des risques », avec la mise en place d’un « fonds national des risques », participant au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, phytosanitaires, sanitaires, et environnementaux. Ce fonds, alimenté par une cotisation de 11 % de la totalité des cotisations et des primes payées en dommages et responsabilité civile par les agriculteurs, et une participation de l’Etat, a vocation à remplacer l’actuel Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Il s’agit là d’une évolution majeure des systèmes de couverture des risques en agriculture qui consiste à transférer vers un dispositif assurantiel privé un système qui jusqu’ici était géré par la puissance publique.

L’article 11 de la loi créé un statut spécifique « d’agriculteur-entrepreneur », dont la portée va bien au delà de la seule question sémantique : il s’agit ici ni plus ni moins que de réserver à l’avenir l’attribution des aides de la politique agricole à ces seuls « entrepreneurs », qui devront mener leur activité dans « le respect d’une agriculture durable ». D’ici le 1er janvier 2013, une ordonnance définira précisément les conditions à remplir pour obtenir ce statut. Dans les faits, ce sont les agriculteurs à titre principal qui seraient concernés et qualifiés « d’entrepreneurs ».

Le titre III de la loi, qui vise à inscrire « l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires »,  prévoit de réduire le rythme de consommation des terres agricoles, en diminuant de moitié ce rythme d’ici 2020. Le texte prévoit la mise en place d’un observatoire national, de commissions départementales et des mesures fiscales en matière de taxation des plus-values. Un « plan régional » de l’agriculture durable est prévu, sans pour autant que n’apparaisse vraiment le rôle que pourraient avoir les régions dans ce dispositif. En matière forestière, l’article 14 du projet de loi créé « un plan pluriannuel régional de développement forestier » qui remplacerait les chartes forestières par principe non obligatoires.

C’est paradoxalement dans le titre III que l’ont retrouve également des dispositions relatives aux taux réduits des cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs agricoles. C’est là une réponse à une revendication des producteurs de fruits et légumes, qui évaluent leurs coûts de main d’œuvre entre 11 € et 13 € de l’heure, contre 6 € en Allemagne et 7 € en Espagne. Cette mesure, annoncée par Nicolas Sarkozy lors de son discours à Poligny en octobre 2009, est censée abaisser le coût de la main d’œuvre en France à 9 ou10 euros. Certes,  ce coût est significatif en production légumière ou fruitière, mais il n’est qu’un élément parmi d’autres, et la recherche de compétitivité devrait aussi se faire par la différenciation des productions, la valorisation des savoirs faire, et de la qualité des produits.

En matière de pêche (articles 18 à 22), et malgré ce que laisserait penser l’intitulé de la loi, les mesures qui y sont relatives sont peu nombreuses. Le projet de loi prévoit la création d’un « comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture » auprès du conseil supérieur d’orientation de la pêche. L’article 21 de la loi, qui créé des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, vise à développer une « aquaculture durable » impliquant plus fortement les marins pêcheurs dans la gestion durable de la ressource.

Quant aux spécificités de l’agriculture d’Outremers, elles sont purement et simplement ignorées dans le projet de loi. Dans le contexte économique et social tendu aux Antilles, et alors même qu’il a enfin été mis fin au contentieux sur la banane à l’OMC, un tel oubli ne peut que jeter la suspicion sur le réel intérêt du gouvernement actuel à s’emparer des questions spécifiques relatives à l’Outremer.

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Finalement, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche proposé par le gouvernement est bien loin de l’ambition de départ affichée par Nicolas Sarkozy en février 2009. Vouloir anticiper la prochaine réforme de la PAC, dont le budget pourrait être amputé de 40 %, aurait pu sembler une démarche bien légitime. Encore aurait-il fallu que le projet de loi soit à la hauteur de l’enjeu. Or, avec un tel texte, ce n’est décidemment pas le cas. Est-ce à dire que le président de la République n’a pas les ambitions qu’il revendique et qu’il se contenterait là encore de belles annonces, bien peu suivies d’effets ? Et c’est bien sûr le cas avec ce projet de loi, qui ignore de nombreux aspects, relatifs par exemple à l’accès au foncier pour les agriculteurs candidats à l’installation, à la régulation des marchés, et qui, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, ne fait aucun lien avec le Grenelle de l’environnement ?

Est-ce à dire également que ce projet de loi serait dénué de toute arrière-pensée ou de toute orientation idéologique ? Certainement pas, étant donné que deux mesures phares du projet, à savoir la contractualisation et la gestion des risques, traduisent un glissement très net et un choix assumé vers une privatisation encore plus grande des outils d’encadrement de l’agriculture française. Là encore, Nicolas Sarkozy et son gouvernement affichent pleinement leur vision de l’économie agricole : une logique de filières, privilégiant la libéralisation au détriment de la gestion publique, et ignorant savamment la notion de territoires. ”

Non, ce n’est décidément pas un texte à la hauteur de l’enjeu social, territorial et économique qui est présenté là aux agriculteurs et à tous les Français. C’est un texte qui ignore une réalité cruelle : la baisse inexorable du nombre d’exploitations agricoles, sur tous les territoires, et particulièrement les plus fragilisés. Cette évolution répond à une logique libérale qui met l’accent sur la compétitivité. Avec ce texte de loi, le gouvernement et le président de la République ont fait le choix d’ignorer cette réalité, sans égard quant à la place que devrait occuper notre agriculture au sein de la société française.

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