Après la suppression de la taxe professionnelle,la réforme territoriale,le démantèlement des cours régionales des comptes est il programmé ? L’enjeu du contrôle de légalité est posé.

Nicolas Sarkozy annonçait le 5 novembre 2007, lors du bicentenaire de la cour des comptes vouloir créer «un grand organisme public d’audit et d’évaluation», et donc réformer les cours régionales des comptes…. Mais, derrière cette réforme, l’objectif dissimulé n’est il pas une certaine remise en cause de l’indépendance des magistrats ?

Rapprochée de la réforme des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle ou des débats sur le Grand Paris, cette réorganisation semble en fait participer de la même volonté gouvernementale, de revenir sur bon nombre de principes de la décentralisation, de reprendre en main les outils financiers et de contrôle qui avaient été délégués aux collectivités territoriales. Chaque année, des centaines de milliards d’euros sont dépensées par les collectivités territoriales qui sont devenues les premiers investisseurs publics, loin devant l’Etat….

Le gouvernement propose ainsi, de réformer en profondeur ces organismes. Un projet de loi, adopté par le conseil des ministres du 28 octobre, vient d’être déposé par le Premier ministre (hormis le vote des neuf articles par le parlement, le projet prévoit la possibilité de légiférer par « ordonnance » sur des points précis. Ainsi les mutations et d’autres sujets touchant à l’organisation générale de la cour des comptes échapperaient à un vote du parlement…). Le Parlement devrait s’en saisir début 2010. Mais le texte fait déjà frémir les magistrats de ces juridictions financières. «La réforme ne donnera pas les moyens à la Cour des comptes “rénovée” de répondre aux exigences d’efficacité affichées et affectera les équilibres fondamentaux de la décentralisation», s’inquiète le syndicat des juridictions financières (SJF) qui craint « un affaiblissement progressif et inéluctable du contrôle» des collectivités territoriales.

Les intentions qui transparaissent dans le texte ne laissent cependant guère de doute sur les buts recherchés par le gouvernement. C’est une remise en cause complète du dispositif de contrôle, tel qu’il avait été conçu dans la loi de décentralisation de 1982, qui paraît s’esquisser. Organismes indépendants chargés de contrôler les actions des collectivités territoriales, les cours régionales des comptes semblent appelées à devenir des bras supplétifs de la Cour des comptes, dans les régions pour surveiller l’application des politiques publiques….

Sous l’égide du, président de la Cour des comptes ,le gouvernement se propose de redessiner totalement la carte des juridictions financières, comme il l’a fait pour la carte judiciaire. Dans la loi de décentralisation de 1982, le législateur avait prévu une cour des comptes par région, afin d’être au plus près du terrain. Au nom de l’efficacité – «la nécessité d’avoir une masse critique» comme le dit l’exposé des motifs – et de la rigueur budgétaire, le projet de loi prévoit de concentrer les moyens en créant des chambres interrégionales. De 22, leur nombre pourrait descendre à 6, 8 ou 10. La décision n’est pas encore totalement arrêtée sur ce point….

Comment exercer un contrôle avec un nombre de cours divisé par trois ou quatre, alors que les juridictions financières peinent déjà aujourd’hui à faire face à leurs tâches ? A cette interrogation, le gouvernement avance cette réponse : le projet de loi prévoit de réduire leur champ de compétence, aujourd’hui, les cours régionales des comptes ont des pouvoirs de contrôle sur toutes les communes de plus de 3500 habitants, dotées de recettes excédant les 820.000 euros, et sur les organismes publics, les sociétés mixtes et les associations atteignant ce seuil.

Pour le gouvernement, ces critères sont beaucoup trop bas et contribuent à engorger inutilement les juridictions financières. Le seuil va donc être considérablement relevé. Selon les projections faites par le gouvernement, ce ne sont plus 39.720 organismes qui seront soumis à leur contrôle mais seulement 9.700, soit 7,89% du total. Tout le reste sera soumis au contrôle administratif.

Pour le gouvernement, ce relèvement des seuils ne porte cependant pas à conséquence. Les grandes collectivités locales, les projets qui mobilisent le plus d’argent public, feront toujours l’objet de contrôle. Les petites communes, les regroupements ruraux, ne méritent pas de mobiliser l’attention et l’argent public. Un contrôle administratif suffira. Une absence de considération que l’on retrouve dans le projet de suppression de la taxe professionnelle. Aux yeux de l’Elysée, seules les entités qui représentent un poids politique et un enjeu financier comptent…. On comprend mieux, dès lors, le sens de la réponse que faisait Roger Karoutchi, alors secrétaire d’Etat , chargé des relations avec le Parlement, à la question de Jean Pierre Sueur, sénateur socialiste : « Pouvez vous vous engager sur le maintien d’une chambre régionale des comptes par région » ? , Roger Karoutchi : « les effectifs des chambres régionales des comptes seront adaptés au périmètre des nouvelles missions des juridictions actuellement en cours d’arbitrage » (Sénat : séance du 28 octobre 2008)

Les nouvelles cours interrégionales seront d’abord mobilisées par les objectifs donnés par la Cour des comptes : l’évaluation des politiques publiques avec à la clé des grandes enquêtes et des classements. L’utilisation de telles données peut conduire à de nombreuses interprétations politiques. A terme, le gouvernement, qui reprend sous tutelle une partie des finances locales, aura les instruments pour récompenser les “bons élèves” et sanctionner les “mauvais”, ceux qui n’appliquent pas sa politique.

Une mise sous tutelle qui n’est pas neutre

On ne peut s’empêcher de faire le parallèle avec la suppression du juge d’instruction voulue par le gouvernement. Dans le projet de réforme, c’est la Cour des comptes qui aura tout pouvoir pour donner les ordres de mission sur les cours interrégionales. La nomination de leur président, l’organisation de leur travail, les carrières, seront décidées par le président de la Cour des comptes.

Le corps de magistrats des cours régionales, composé d’anciens énarques mais aussi de fonctionnaires venant de tous les horizons afin de croiser les expériences, est appelé aussi à s’éteindre progressivement. A l’avenir, les magistrats des cours interrégionales seront issus du même recrutement que celui de la Cour des comptes : c’est-à-dire des magistrats sortis dans les trente premiers environ du classement de sortie de l’ENA.
Cette mise sous tutelle par la Cour des comptes n’est pas neutre. Non seulement elle va influencer les méthodes de travail, le choix des actions, mais aussi cela risque de se traduire par une perte d’autonomie dans la sélection des dossiers et une moindre transparence sur les contrôles. Les cours régionales des comptes ont depuis leur création une totale liberté sur l’opportunité des contrôles à effectuer. Cela sera-t-il encore vrai demain? Ne va-t-il pas y avoir une tentation du pouvoir politique d’intervenir au plus haut niveau pour éviter certaines enquêtes, un contrôle inopportun sur certaines villes dirigées par des amis ?…

Bref, cette transparence n’est pas assurée pour l’avenir. La Cour des comptes, elle, a un pouvoir totalement discrétionnaire sur les dossiers : elle peut les rendre publics ou non, selon son choix. Même si le projet de loi ne dit rien sur le sujet, on peut imaginer que ce sont les pratiques de la Cour des comptes qui vont s’imposer à l’avenir et non celles des cours régionales.

En contrepartie de cette mainmise sur l’ensemble des structures de contrôle de l’argent public, le président de la Cour des comptes souhaitait que la responsabilité des élus soit accrue. Dans son esprit,
tous les gestionnaires, ainsi que les ministres devaient voir leurs responsabilités mises en jeu dans les décisions de dépenses publiques. Sur ce point, il n’a pas été suivi par Matignon… L’idée de Philippe Séguin a donc été soigneusement enterrée…

D’autres aspects dérangeants ont aussi été gommés, notamment sur le délit de favoritisme. Le gouvernement en avait déjà affaibli la portée, en préconisant un recours à des appels d’offres allégés dans le cadre du Plan de relance et surtout en faisant sauter les verrous juridiques des partenariats publics/privés, formule très prisée par l’Elysée qui permet de sortir de manière discrétionnaire les prestataires.
Dans le projet de loi, le pouvoir fait un pas de plus dans le sens de la dépénalisation, tout en affichant bien sûr une très grande rigueur…. Selon le texte, le délit de favoritisme ne sera plus constitué que s’il est prouvé que la faute était intentionnelle, que l’élu a été dûment informé et a donné un ordre écrit. Autant dire que le délit de favoritisme est quasiment vidé de substance….
Même Philippe Séguin a trouvé la ficelle un peu grosse. «Au chapitre de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires, volet majeur de la réforme, le projet de loi ignore l’avis convergent de toutes les institutions et instances consultées, et instaure, au risque d’encourir le soupçon de pusillanimité, un système doublement contestable. Les ministres demeurent ainsi en dehors du champ rénové de responsabilité des gestionnaires publics. Quant aux gestionnaires locaux, les conditions mises à l’engagement de leur responsabilité sont tellement formalistes qu’on peut se demander si la réforme envisagée aura une portée pratique»…

Lors de l’examen du texte, le parlement se posera t’il en défenseur de la décentralisation, en exigeant le maintien,voire le renforcement de juridictions indispensables au bon fonctionnement de la démocratie locale ? Les chambres régionales des comptes seront elles, en mesure de poursuivre leur mission de contrôle de l’utilisation de l’argent public ?

Sources :Médiapart/Sénat.fr/Com-SJF/Com-Séguin

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